Droit du crédit

Crédit à la consommation

Le crédit à la consommation concerne les opérations de financement faites par les particuliers dans des domaines autres que l'immobilier. Il permet à un ménage d'acheter des biens de consommation (meubles, informatique...).
Le montant des crédits à la consommation est compris entre 200 € et 75 000 € et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme le prêt personnel, le crédit affecté ou le crédit renouvelable (appelé également "revolving").
Plusieurs réformes ont eu lieu ces dernières années pour renforcer la protection du consommateur dans ce domaine, notamment avec la "Loi LAGARDE" de 2010 portant réforme du crédit à la consommation et la Loi relative à la consommation de 2014 dite "Loi HAMON".
Le prêteur est tenu à des obligations de plus en plus strictes en termes d'informations et de conseils qu'il doit fournir au consommateur.
Le consommateur doit être éclairé sur les conditions et les conséquences de la souscription d'un crédit à la consommation avant toute souscription.
Mon rôle est de vous accompagner pour vous permettre de faire respecter vos droits auprès des établissements bancaires et devant les tribunaux.

Prêt immobilier

Le contentieux relatif aux prêts immobiliers touche différents domaines tels que le taux effectif global (TEG), l'obligation d'information et le devoir de conseil pesant sur l'établissement bancaire.
Ces notions font l'objet d'une jurisprudence abondante car le non-respect par la banque de ses obligations peut avoir de lourdes conséquences financières.
Ainsi, une erreur sur le TEG peut aboutir à la nullité de la stipulation du taux d'intérêt contractuel. Le taux initialement fixé entre les parties peut alors être remplacé par le taux légal. Ce taux est actuellement très bas puisque, pour un non-professionnel, il est de 0.89 % (Taux applicable au 1.01.2018).
Les prêts immobiliers sont généralement garantis par des inscriptions prises sur le bien financé par l'établissement bancaire (privilège de prêteur de deniers ou hypothèque).
La multiplication des impayés peut entraîner la déchéance du terme du contrat et le recouvrement forcé de sa créance par la banque.
Le débiteur défaillant peut alors se voir confronté à une procédure de saisie immobilière dans le cadre de laquelle il devra faire valoir ses droits.
Je vous explique les grandes lignes de cette procédure sur une page "Saisie immobilière et licitation judiciaire".

Suspension des mensualités

En cas de difficultés financières passagères, et dans l'hypothèse où la situation des emprunteurs ne justifie pas le dépôt d'un dossier de surendettement, il est possible de solliciter la suspension des mensualités des prêts à la consommation ou des prêts immobiliers.
Lorsqu'une démarche amiable auprès de la banque n'a pu aboutir, il convient de s'adresser au tribunal qui peut accorder des délais de paiement n'excédant pas 24 mois.
Dans certaines situations, une telle demande peut être une véritable bouffée d'oxygène pour les emprunteurs, lesquels ne doivent pas hésiter à se renseigner sur le sujet.

Si vous vous interrogez sur vos droits et/ou si vous faites l'objet d'une action en paiement, n'hésitez pas à me contacter.