Garanties - Sûretés - Mesures conservatoires
Le droit français met à la disposition de tout créancier diverses possibilités de garantir sa créance. Il s'agit de prendre une mesure qui permet, en cas de défaillance du débiteur, de trouver un moyen de se faire régler sa créance.
De façon non exhaustive, cela peut se traduire par le cautionnement d'une tierce personne, l'inscription d'une hypothèque sur un bien immobilier ou la mise en œuvre d'une mesure à titre conservatoire.
• Cautionnement
Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième personne dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dit "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Pour être valable et non contestable, un acte de cautionnement doit être rédigé avec soins.
Le cautionnement est source d'une jurisprudence florissante que ce soit sur les mentions manuscrites qu'il doit contenir et qui font parfois défaut, ou sur son caractère disproportionné.
A titre d'exemple, un dirigeant peut se porter caution de sa société afin de garantir le remboursement d'un prêt professionnel souscrit auprès d'un établissement bancaire en cas de défaut de paiement de la part de la société emprunteuse.
Une société peut également se porter caution de l'une de ses filiales dans le cadre d'une opération de crédit.
L'acte de cautionnement n'est pas un acte anodin et il est vivement conseillé de prendre conseil auprès d'un avocat lorsque l'on est actionné en paiement sur le fondement d'un acte de cautionnement ou lorsque notre cautionnement est sollicité.
• Hypothèque
Selon le Code civil, l'hypothèque est un "droit réel sur un immeuble affecté à l'acquittement d'une obligation".
Elle peut être de différentes natures :
- légale : lorsqu'elle résulte de la loi (exemples : l'hypothèque légale de l'époux, l'hypothèque légale du Trésor Public).
- conventionnelle : quand elle est prise en vertu de l'accord des parties (créancier et débiteur).
- judiciaire : lorsqu'elle est inscrite suite à un jugement. Dans ce cas, l'hypothèque peut être provisoire et d'une durée de 3 ans ou définitive et d'une durée de 10 ans.
A l'inverse du gage immobilier, l'hypothèque permet au débiteur de donner en garantie un bien immobilier sans en être dépossédé.
L'hypothèque fournit au créancier 2 droits fondamentaux.
- un droit de préférence : le créancier est préféré parmi d'éventuels autres créanciers.
- un droit de suite : il peut exercer son droit sur le bien immobilier, même si le bien change de propriétaire.
Concrètement, l'hypothèque est une garantie en ce qu'elle permet au créancier d'être payé par priorité en cas de vente du bien immobilier. Le créancier hypothécaire peut ainsi mettre en place une procédure d'exécution, appelée "saisie immobilière", pour forcer le débiteur à vendre son bien immobilier et ainsi se payer sur le prix de vente.
• Saisie conservatoire
La saisie conservatoire permet de placer sous main de justice les biens meubles (meubles corporels et créances d'argent) de son débiteur afin que celui-ci n'en dispose pas librement.
Si le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire, il doit obligatoirement obtenir l'autorisation du Juge de l'Exécution pour mettre en œuvre une telle mesure.
La saisie conservatoire peut porter sur une somme d'argent qui est bloquée de façon temporaire pour être, in fine, soit restituée au débiteur, soit versée au créancier. Il en va ainsi de la saisie conservatoire de comptes bancaires.
Elle peut en outre porter sur des biens meubles corporels (tels qu'un véhicule automobile ou une télévision).
Elle peut enfin être pratiquée entre les mains d'un tiers. Il pourra par exemple s'agir d'une saisie conservatoire de loyers pratiquée entre les mains d'un locataire.
La saisie conservatoire rend les fonds immédiatement indisponibles et entraîne l'attribution immédiate au créancier des sommes consignées.
Afin de rendre la mesure définitive, il est nécessaire d'obtenir un titre exécutoire (jugement) aux termes duquel le créancier verra sa créance reconnue définitivement.
La mesure provisoire pourra être convertie en mesure définitive : la saisie conservatoire de sommes d'argent sera convertie en saisie-attribution; la saisie conservatoire de biens meubles corporels sera convertie en saisie-vente.
Mesures d'exécution
Un créancier ayant obtenu une décision judiciaire ayant force de chose jugée ou bénéficiant de tout autre titre exécutoire peut engager une exécution forcée à l'encontre de son débiteur.
Cette exécution porte soit sur les biens meubles, soit sur les immeubles.
• Saisie des rémunérations
La saisie des rémunérations, comme son nom l'indique, porte sur les rémunérations du travail du débiteur saisi, à savoir : les salaires et leurs accessoires.
Elle porte également sur les prestations versées par les caisses de retraite au débiteur.
Cette procédure spéciale est diligentée devant le Tribunal d'Instance et se déroule en présence des deux parties (le créancier et le débiteur qui peuvent être présents ou représentés), le magistrat et le greffier.
Par exception au principe de la publicité des débats judiciaires, le public n'est pas admis à assister à ce genre d'audience.
Le greffe convoque les parties à une audience de conciliation au cours de laquelle le dossier est discuté.
Si les parties trouvent un accord sur les modalités de remboursement de la dette, le débiteur verse mensuellement la somme convenue entre les mains du créancier. Cela s'appelle une conciliation. Si une difficulté se présente en cours de remboursement (le débiteur cesse d'honorer ses engagements), le créancier peut demander la mise en place de la saisie des rémunérations.
Si la conciliation n'est pas possible ou si les accords mis en place ont échoué, le créancier sollicite du juge qu'il ordonne la saisie des rémunérations de son débiteur. Dans ce cas, les fonds seront prélevés sur le salaire du débiteur directement entre les mains de son employeur, lequel a la qualité de tiers saisi.
A noter : l'employeur ne doit pas sous-estimer son statut de tiers saisi. En cas de faute qui lui serait imputable (non-versement de la part de salaire saisie), celui-ci peut être tenu personnellement au paiement de la dette de son salarié.
• Saisie-attribution de créances
La saisie-attribution est une procédure de recouvrement forcé qui permet à un créancier de faire procéder à une saisie sur le compte bancaire de son débiteur pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
1ère étape : la remise de l'acte de saisie au banquier.
Pour procéder à une saisie-attribution sur un compte bancaire, le créancier notifie tout d'abord un acte de saisie à l'établissement bancaire détenteur du compte de son débiteur. Cet acte, appelé "procès-verbal de saisie-attribution", est délivré par un Huissier de Justice. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires (date, identification du créancier, titre exécutoire, créance...).
Si ces mentions font défaut, l'acte de saisie peut être annulé, tout comme la procédure subséquente.
L'acte de saisie a trois effets :
- interrompre le délai de prescription applicable à la créance
- rendre indisponible le montant saisi
- attribuer au créancier les sommes qui lui sont dues.
Le paiement de la créance est toutefois reporté : soit au jour où le débiteur acquiesce à la saisie, soit au jour où la saisie sera définitive.
Toute saisie-attribution peut faire l'objet d'une contestation de la part du débiteur, lequel doit avoir été informé de l'existence de la procédure.
2ème étape : l'information du débiteur saisi.
Le débiteur doit être informé de la saisie dans les huit jours qui suivent la délivrance de l'acte de saisie-attribution.
A la requête du créancier, il se voit délivrer une dénonciation par acte d'Huissier de Justice, laquelle contient notamment une copie du procès-verbal de saisie-attribution.
Cet acte doit également comporter des mentions obligatoires (délai de recours, juridiction compétente, possibilité de solliciter la mise à disposition de fonds d'un montant équivalent au RSA...). En l'absence de ces mentions, l'acte encourt la nullité.
3ème étape : le paiement des sommes dues.
Si, dans un délai d'un mois à compter de l'information qui lui a été donnée, le débiteur ne forme aucune contestation, l'établissement bancaire sera tenu de verser les sommes saisies au créancier.
Dans le cas où le débiteur ne conteste pas la saisie et veut débloquer la situation sans attendre l'expiration de ce délai d'un mois, il peut donner son accord sur la saisie et signer un acte d'acquiescement. Le paiement pourra alors intervenir plus rapidement.
Si le débiteur souhaite contester la procédure de saisie-attribution, il dispose d'un délai d'un mois à compter de l'acte de dénonciation pour saisir le Juge de l'Exécution.
Cette procédure est spécifique et doit être formée dans le respect des dispositions du Code de procédures civiles d'exécution. Le recours à un avocat est vivement recommandé.
• Saisie immobilière - licitation judiciaire
Les procédures de saisie immobilière et de licitation judiciaire sont des procédures d'exécution portant sur un bien immobilier.
Elles répondent à des règles spécifiques et font ici l'objet de la page "Saisie immobilière et licitation judiciaire" que je vous invite à consulter.