Droit commercial et procédures collectives

Droit commercial

Le droit commercial est la branche du droit privé qui traite de l'exercice de la profession de commerçant et qui forme le système juridique applicable aux actes de commerce.
Il régit l'activité des commerçants mais également des non-commerçants quand ils accomplissent un acte de commerce de façon occasionnelle.
L'objectif du droit commercial est d'assurer l'efficacité, la sécurité et la productivité des échanges économiques.

Je vous propose de vous accompagner dans le traitement de vos litiges concernant votre activité en tant que commerçant, artisan, membre d'une profession libérale, dirigeant de PME ou TPE.
Mes champs d'intervention sont variés : le recouvrement des créances commerciales, les contrats commerciaux, les prêts professionnels, les cautionnements, les baux commerciaux...

Pour toute information ou prise de rendez-vous, n'hésitez pas à me contacter.

Procédures collectives

Le nombre d'ouverture de procédures collectives est en baisse en France depuis quelques années. C'est le signe d'une reprise de l'activité économique française et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Les procédures collectives comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Il s'agit de procédures judiciaires. Cela signifie que le recours au tribunal est obligatoire.
Les tribunaux compétents en la matière sont le Tribunal de Commerce et le Tribunal de Grande Instance.

L'élément qui permet de différencier les trois types de procédures est la situation économique de l'entreprise.
On dit qu'une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette notion juridique définie par la loi est précisée par la jurisprudence.

Lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, mais que ses difficultés risquent de l'y conduire, le recours à la procédure de sauvegarde est possible. Seule l'entreprise peut solliciter l'ouverture d'une telle procédure.

Si l'état de cessation des paiements est avéré, il convient de s'orienter soit vers un redressement judiciaire (dans le cas où des perspectives de reprise sont envisageables), soit vers une liquidation judiciaire (si la situation n'est pas surmontable).
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être demandée tant par le débiteur que par l'un de ses créanciers ou encore le ministère public.

En parallèle des procédures judiciaires, il existe des procédures amiables qui tendent à anticiper les problèmes financiers de l'entreprise.
Avant d'envisager une procédure collective, il est possible de recourir au mandataire ad hoc ou à la conciliation.
Ces deux procédures reposent sur la négociation avec les créanciers de l'entreprise (banques, fournisseurs, impôts...) en vue d'obtenir un accord sur les modalités de remboursement des dettes (échelonnement, remise). Leur avantage premier est la discrétion de la procédure. A l'inverse des procédures collectives qui font l'objet d'une publicité, les procédures amiables sont totalement confidentielles.

L'anticipation est un atout majeur. Je reste à votre disposition pour répondre à vos questions et trouver la solution la plus adaptée à votre situation. Contactez-moi...